Victime de violences conjugales et beneficiaires d'ODP

Bonjour,
je souhaiterai savoir si la délivrance et le renouvellement de titres de séjours aux bénéficiaires de l'ordonnance de protection est de plein droit .

Bien cordialement

Madame,

Après étude de votre question, vous avez des réelles chance d'obtenir le renouvellement de votre titre de séjour. Ce renouvellement est prévu par un texte important et est de plein droit.

L'article L 316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: "Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé".

Vous n'avez pas à justifier de la production du visa long séjour, l'ordonnance de protection et, bien évidemment, l'acte de mariage suffisent pour l'obtention du renouvellement de votre titre de séjour.

Bonne chance.

Jean Pierre MBOTO
Docteur en droit et élève avocat

Merci maître pour toutes ces informations ,
si je peux me permettre ,je souhaiterai poser deux autres questions.
Apres avoir reçu l'ordonnance de protection j'ai demandée à quitter le domicile conjugale aujourd'hui ,ils e trouve que les mesures de l'ordonnance de protection sont valables 4 mois
1)Est ce que la préfecture ne me causera pas de soucis a ce niveau ?
Ensuite j'ai déposée une requête au TGI pour divorcer je souhaiterai savoir
2)si le fait de divorcer avec un consentement mutuelle ne me sera pas préjudiciable à l'avenir pour renouveler mon titre de séjour et si la préfecture ne me demandera pas le jugement de divorce pour faute puisque l’ordonnance de protection atteste de la réalité des violences qui ont été commises.
Apres la plainte , l'ordonnance de protection et la convocation a la composition pénal de mon époux dont je suis victime, je suis beaucoup épuisée autant physiquement , psychologiquement que financièrement par la procédure raison pour laquelle je souhaite demander à mon avocat de faire un divorce par consentement mutuel je souhaite donc en finir pour ne plus en entendre parler .

Bien cordialement