Visa de retour PACS avec une française

Bonjour,

Mon conjoint est Marocain et je suis Française.

Il est rentré en France en Septembre 2006 avec un visa d'étudiant.
Depuis cette année et jusqu'en 2010, il a obtenu chaque année le renouvellement de son titre de séjour "étudiant".

Il a un Bac+5 et depuis Décembre 2010 la préfecture lui a remis un titre de séjour "recherche d'emploi", qui était valable 6 mois.

Le 6 Juin dernier nous nous sommes pacsés, nous vivons ensemble depuis le 1er Juin 2010.

Il a donc déposé une demande de titre de séjour "vie privée, vie familiale" à la préfecture et ils lui ont remis un récépissé de première demande, en attendant leur décision.

Il a été admis dans une formation professionnelle (alternance entreprise / école), en Mastère Spécialisé Management Qualité, Sécurité, Environnement qui débutera le 10 Octobre, pour une durée d'un an, où il sera rémunéré.

il a dû partir au Maroc le 13 Juillet pour des raisons familiales et il a rendez-vous au Consulat de Casablanca, le 15 août, pour sa demande de visa de retour (visa long séjour).

Il a réservé son billet de retour pour le 9 Septembre.

Je voulais savoir :
- Quels sont les délais d'obtention du visa au Consulat de Casablanca ?
- Pensez-vous que le visa lui sera délivré pour prendre son avion le 9 Septembre ?
- Quelle est la procédure au niveau du Consulat de Casablanca, c'est-à-dire que faut-il exactement une fois le dossier déposé ?
- Quel(s) motif(s) pourrai(en)t engendrer un refus du visa ?

Merci d'avance de vos réponses.

Nous sommes désespérés, nous voulons nous retrouver pour continuer notre vie ensemble.

Lula54000.

Le visa de retour n'est pas un droit et le refus n'a pas à être motivé.
Le consulat transmet le dossier à la Préfecture (le PACS ne donnant pas un droit au séjour, la préfecture peut refuser)
Les délais sont de plusieurs mois en général (selon les témoignages), donc avec un RDV au 15 aout, ça sera bien s'il est là pour Noel.

Quand on est dans sa situation, on ne quitte pas la France

bjr,
juste une remarque sémantique pour éviter toute confusion.
le terme de conjoint s'applique exclusivement aux époux mariés.
quand on est pacsé le terme approprié est partenaire.
cdt

bonjour,
j'espère ne pas vous decevoir, mais je suis un peu dans la meme situation de votre partenaire; je suis pacsé avec mon ami français depuis Juillet 2003, apres et pour des raisons personnelles j'ai été oubligé de rentrer au Maroc, depuis à chaque fois que je dépose une demande de visa, je reçois un refus sans justificatif,pour l'Etat français , bien que avant celà j'ai tjrs eu mon visa sans problème.
la dernière fois que j'ai déposé mon dossier c'était en avril dernier,

Demande au Consulat de France à Casablanca,

- Le Consulat rend le Passeport le 13/04 avec un document

- Réponse négative du Consulat datée du 12/04
Pour éclairer ma situation, bref historique des faits :
- En Juin 2010, malgré une longue période probatoire de PACS (information recueillie à la Préfecture) nous présentons un recours
- Septembre 2010, nous recevons la réponse du ministère de l’Immigration.
C’est à la suite de cela que nous avons préparé le dossier de la demande de visa de long séjour.
Nos Arguments (sans ordre de préséance)
A) « L'article L 211-2 du CESEDA précise que les refus de visas opposés à certaines catégories d’étrangers doivent être motivés, sauf en cas de considérations tenant à la sûreté de l’État et à compter du 5 avril 2011, tous les refus de visa de court séjour seront motivés conformément aux dispositions du Code communautaire des visas. »
Aucune information ne nous ayant été donnée, soit le Consulat n’applique pas les directives, soit nous ne sommes pas dans la catégorie concernée ; dans ce cas, à quelle catégorie appartenons nous et que devons-nous faire ?
B) Lorsque le passeport a été rendu le 13/4, il m'a été précisé que l’instruction du dossier serait longue et qu’il ne fallait pas relancer le Consulat, par ailleurs d’autres documents me seraient demandés, en particulier copie des feuillets du passeport de mon partenaire pour vérifier qu’il vient bien régulièrement au Maroc. On peut s’étonner alors que le refus soit daté du 12/4 c'est-à-dire du lendemain du dépôt de la demande ; peut-être y a-t-il eu une erreur administrative, ou alors notre cas ( ?) entre dans une catégorie de rejet systématique.
C) L’esprit du PACS, et si nous l’avons signé, c’est pour au minimum se voir librement ; le visa de long séjour nous permettrait cette facilité, sans que ce soit toujours le même de faire le voyage (au moins 40 voyages ces 5 dernières années, et de passer nos vacances en France, ou de pouvoir faire face à des situations où la présence de l’Autre est indispensable (maladie, accident)
D) Si la demande n’est pas acceptée aujourd’hui, comme aucune modification de notre situation n’interviendra maintenant, pourquoi le serait-elle demain ? Imaginiez la détresse psychologique qui peut en résulter, surtout après 8 années de patience et de résignation devant cet arbitraire administratif.
E) Nous avons des ressources supérieures à 50 000€ par an, l’administration des finances nous considère comme un foyer fiscal depuis 2005 et nous payons près de 10 000€ par an d’impôts.
F) Nous ne sommes pas des terroristes, nous n’avons eu aucune condamnation
G) Cette demande de visa long séjour n’est pas une demande d’immigration déguisée, mais une demande de libre circulation. Nous n’avons par ailleurs jamais entrepris une démarche relevant de l’illégalité.
H) Cette demande est faite dans le cadre de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés Fondamentales « .. l'article 8 de
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...»).

Le PACS n’est pas un « Mariage » mais constitue néanmoins un Foyer qui dans l’esprit de la loi ne peux pas être un critère de refus et d’exclusion, surtout après une si longue attente.

j'espère que votre cas ne soit pas comme le notre et je vous souhaite bon chance.

bjr,
faux le PACS est un élément d'appréciation et n'a pas les mêmes effets que le mariage.

Droit au séjour des partenaires étrangers

Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.

cdt

Et depuis 2003, vous n'avez pas obtenu de titre de séjour ?

non
encore entrain de me battre contre l'administration française,