Abandon projet construction

Publié le 04/10/2017 Vu 532 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2017 21:31

Bonjour,
Pour mon projet de construction d'une maison R+1, j'ai signé un compromis de vente de terrain (le 06/01/2017), un CCMI (le 09/03/2017). J'ai également effectué une demande de prêt qui a été acceptée (date d'édition de l'offre : 02/05/2017) et une demande de permis de construire acceptée elle aussi (déposée le 04/04/2017, arrêté du 30/06/2017) mais malheureusement (ou heureusement) avec des prescriptions du préfet pour risque de présence de cavités souterraines. Comme demandé dans ces prescriptions, une nouvelle étude de sol (type G5) a été effectuée confirmant ce fait et obligeant à des aménagements.
En raison de ce contretemps mais également des vacances du notaire (tout le mois d'août) et de sa secrétaire (retour de vacances le 11 septembre) ainsi que de l'élection d'un nouveau maire suite à la démission de l'ancien puisqu'il s'agit d'un terrain communal(le conseil municipal a donné les pleins pouvoirs au maire le 20 juillet) mon prêt est devenu caduc (validité fixée d'abord au 1er septembre puis, après une demande de prolongation de ma part, au 1er octobre).
Le constructeur m'avait d'abord avertie que son 1er bureau d'étude béton refusait de s'engager sur ce dossier et craignait des fissures futures malgré les aménagements, puis m'annonce le faisabilité par son 2nd bureau bien sûr avec un surcoût (7000€).
Pour toutes ces complications qui me coûtent beaucoup de temps, d'argent (et de santé...), je souhaiterais à présent renoncer à mon projet de construction. En ai-je selon vous la possibilité sans avoir à payer d'indemnités au constructeur comme au vendeur du terrain? La caducité du prêt entraîne-t-elle la fin du compromis de vente du terrain en sachant que ce n'est pas de mon fait mais plutôt d'un concours de circonstances?
Je n'y connais absolument rien et je ne sais dans quelle voie m'engager. Je vous remercie pour votre aide et vos éclaircissements.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter