Bonjour , je suis sur le point de signer un compromis pour l’acqisition D’un fond de commerce et je m’aperçois que le cédant n.a plus de bail commerciale signe du propriétaire depuis 6ans
le propriétaire a perdu devant le tribunal sa demande d.augmentation de loyer il y a 6 ans .
Lors de cette vente et d’une demande de bail 3,6,9, le propriétaire peut il appliquer une augmentation le loyer par rapport au prix des environs ?
Merci pour votre réponse rapide