Achat appartement avec procédure en cours

Sujet vu 650 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/17 à 01:09

franco rapallo, Ain, Posté le 16/03/2017 à 01:09
1 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

je vaudrais acheter un appartement dans une copropriété avec une une procédure en cours. Le vendeur a demandé au TGI l'annulation de la dernière assemblée générale qui a voté pour la nomination d'un syndic professionnel et pour l'autorisation donnée à un des copropriétaires pour la construction d'un garage à l’intérieure de la copropriété. Le vendeur m'assure que après la vente je ne serais pas impliqué dans le procès et que de toute façon il fera désistement d'action.
Malgré ce discours je crains les éventuelles conséquences financières liées aux frais de justice. Ma question est la suivante: serait-il possible d'inclure dans le compromis de vente une clause suspensive ou de sauvegarde qui me mettrais à l'abris de toute conséquence financière liée à la procédure en cours? Si la réponse est affirmative, pourriez vous me suggérer le texte de la clause?
Je vous remercie infiniment pour la réponse que vous pourriez m'apporter.

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santaklaus, Ain, Posté le 17/03/2017 à 09:42
172 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour,

Le vendeur vous rassure pour vendre son bien.C'est normal. Si le vendeur veut se désister de son action engagée qu'il le fasse avant la vente de son bien ou que cela soit dit dans l'acte notarié.

D'autre part, C'est au Notaire de rédiger une clause vous dégageant de toutes les conséquences juridiques et financières de ces procédures. Exemple :

"Le VENDEUR déclare et L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours : Procédure à l'encontre ( à décrire…..)
Le vendeur s'oblige à faire son affaire personnelle de cette procédure à compter de ce jour,........"
Quant tout état de cause, le vendeur s'engage ce jour à se désister de l'action engagée devant le TGI en annulation .....
qu'à défaut ce dernier sera responsable de toutes les conséquences financières......"
Bonne journée
SK


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