Bonjour,
Le vendeur vous rassure pour vendre son bien.C'est normal. Si le vendeur veut se désister de son action engagée qu'il le fasse avant la vente de son bien ou que cela soit dit dans l'acte notarié.
D'autre part, C'est au Notaire de rédiger une clause vous dégageant de toutes les conséquences juridiques et financières de ces procédures. Exemple :
"Le VENDEUR déclare et L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours : Procédure à l'encontre ( à décrire…..)
Le vendeur s'oblige à faire son affaire personnelle de cette procédure à compter de ce jour,........"
Quant tout état de cause, le vendeur s'engage ce jour à se désister de l'action engagée devant le TGI en annulation .....
qu'à défaut ce dernier sera responsable de toutes les conséquences financières......"
Bonne journée
SK