achat appartement et location

Bonjour

Je vais signer prochainement un compromis de vente pour un appartement. Le propritaire aprés la signature de l'acte de vente souhaiterait y rester pendant 3 mois de plus et me payer un loyer.

Faut il le stipuler dans l'acte de vente?

Merci pour vos réponses Dernière modification : 05/03/2025 - par Nat3430

bonjour

merci de retirer vos coordonnées personnelles....

concernant votre sujet il est souhaitable de reporter la signature de l'acte à la libération des lieux



pour payer un loyer il faudrait faire un bail.......et ce serait source de problème s'il reste dans les lieux

Bonjour,

C’est possible mais il faut être prudent.

Le risque est évidemment qu’il ne reste pas seulement trois mois mois qu’il ait besoin de plus de temps.

La délivrance du bien acheté ne coïncide par obligatoirement avec la date de l’acte de vente ni avec celle du transfert de propriété.

Plus les modalités de la vente sont précisées dans l’acte, mieux c’est.

Ce dont il faut convenir n’est pas un bail mais une convention d’occupation contre une indemnité dont le montant sera fixé en rapport avec la valeur locative.

Quant à la date à laquelle le bien sera libéré au plus tard, le mieux est qu’elle soit stipulée dans l’acte.
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