ACHAT A 2 D'UN APPARTEMENT : protection

Publié le 21/06/2011 Vu 1455 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2011 08:45

Bonjour,

Mon ami et moi voulons acheter un appartement ensemble, comment faire pour se protéger l'un de l'autre et aux niveau des crédits peut-on le faire?

Merci

21/06/2011 12:10

Bonjour,

Il s'agit d'une vaste question.
Vous pouvez, bien entendu, acheter votre appartement dans votre situation actuelle (sans doute, concubinage), mais, même en le faisant à 50% chacun, juridiquement, vous demeurez des étrangers l'un vis à vis de l'autre et, en cas de décès, les droits de succession seront lourds sur la part du prédécédé.

Le meilleur scénario consiste à vous marier car les dispositions légales sont très favorables, dans la même situation, en matière de transmission. De plus, il est possible de faire un contrat de mariage et selon le régime choisi, d'y inclure des avantages matrimoniaux, réellement intéressants. L'envers du décor réside dans le fait que pour se séparer, il convient de divorcer !

Il existe, aussi, le PACS, dont les dispositions ont été renforcées récemment.

En tout état de cause, il est préférable de prendre vos dispositions avant d'acheter, qu'après.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter