Achat avec un coemprunteur

Publié le 02/09/2024 Vu 592 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/09/2024 19:32

Bonjour,

j'achète un appartement.
Ma mère est co-emprunteur

Est-elle obligatoirement co-acquéreur?

Il me semblait qu'un co-emprunteur n'était pas forcément co-acquéreur.

Mon notaire insiste pour que ma mère ait les deux statuts (co-emprunteur et co-acquéreur)



Merci de votre réponse.

Modérateur

02/09/2024 20:00

bonjour,

si votre mère est seulement co-emprunteur, cela signifie qu'elle emprunte avec vous et que le contrat de prêt comporte une clause de solidarité, c'est une situation inconfortable pour votre mère car si vous cessez de rembourser votre "part" du prêt, la banque se retournera contre elle pour obtenir le rembousement de la totalité du prêt alors que vous resterez seul propriétaire du bien sauf si la garantie du prêt est l'appartement que vous achetez seule, en outre cela équivaudraiy à une donation.

le notaire a le devoir de mettre en garde les 2 coemprunteurs contre votre projet qui présente des risques pour votre mère.

salutations

Modérateur

02/09/2024 20:32

Bonjour,



Il me semblait qu'un co-emprunteur n'était pas forcément co-acquéreur.


En effet, si la banque accepte.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter