Achat avec un parent

Publié le 18/05/2019 Vu 778 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/05/2019 19:42

Bonjour à tous,



J'espère poser ma question dans le bonne catégorie, j'aimerais un conseil en vue d'un achat immobilier avec mon père sous le régime de la loi pinel.

Mon père est entrain d'acheter un appartement neuf dont je souhaite devenir propriétaire à la suite de six années de défiscalisation PINEL.

Je possède un apport de 50 000 euros que je donnerai à mon père lors de l'achat et ensuite je serai officiellement son locataire afin de payer le prix de l'appartement progressivement sous forme de loyers mensuels.

J'aimerais savoir si un montage en particulier serait pertinent afin d'éviter de payer une deuxième fois les frais de notaire lors du changement de propriétaire.

Serait t-il plus judicieux qu'il me fasse une donation de l'appartement au bout de 6 ans ou bien de signer directement un contrat avec lui de location accession.

Pour information mon statut ne me permet pas d'emprunter à la banque et donc cette opération pourrait nous arranger tous les deux (lui pour défiscaliser et moi pour lui emprunter les sous)

Autre chose, la valeur de l'appartement est de 155 000 euros.

Ce serait super de pouvoir etre éclairé sur la question.



Merci d'avance.

17/05/2019 17:13

Bonjour
Sachant qu'il est impossible de bénéficier d’une réduction d’impôt avec la loi Pinel dans le cadre d’un démembrement de la propriété, votre père et vous ne pouvez pas acheter la nue-propriété pour l'un et l'usage pour l'autre.
Donc, il faudra attendre l'échéance de la période de défiscalisation et envisager ensuite cette transmission.

La location-accession est en revanche possible en Loi Pinel, le propriétaire bailleur perçoit des revenus fonciers qui seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

MAIS la partie qui correspond au paiement anticipé du prix de vente de l’immeuble, n’est pas considéré comme un revenu foncier imposable.

18/05/2019 11:05

Parfait merci beaucoup pour votre réponse.



En effet je suis au courant que je ne peux pas etre co propriétaire tout de suite dans le cadre de Pinel,

Pensez vous donc que la meilleure option serait la location accession avec la transmission du bien au bout de 6 ans ou alors une donation à cette échéance et je m'arrangerai avec mon pere pour lui verser chaque mois l'argent que je lui dois jusqu'à avoir remboursé l'appartement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter