Achat de bien immobilier pour personne sous tutelle

Publié le 16/04/2016 Vu 1198 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2016 16:07

bonjour,

je voulais savoir s'il était possible d'acheter un bien immobilier, maison ou appartement, à mon père que j'ai sous tutelle... Que j'habiterai moi, tout en lui payant un loyer bien sure.

Modérateur

15/04/2016 16:38

bonjour,
il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
salutations

15/04/2016 19:06

merci, je me doute bien qu'il faut passer par le juge des tutelles, ce qui est normal, mais je voulais savoir si quelqu'un, juridiquement parlant, pouvait me confirmer si cela était possible.
merci d'avance

Modérateur

15/04/2016 21:08

le juge des tutelles va vérifier :
- que l'achat est justifié par les besoins du protégé ;
- l'absence de conflits d'intérêts ;
- le réalisme financier de cet achat et la sécurité de l'investissement ;

que se passe-t-il si vous cessez de payer le loyer à votre père ?

16/04/2016 15:28

"que se passe-t-il si vous cessez de payer le loyer à votre père ?" je ne pourrai plus me regarder en face, ce qui n'est pas mon intention, mais cela n'aidera pas plus le juge...C'est vrai. Merci d'avoir pu développé votre réponse.
Il n'y a pas de conflits d'intérêts, le réalisme financier, serait de lui placer l'argent dans un investissement plus sure, quant aux besoin du protégé, il est en maison de repos, le seul intérêt serait pour moi d'avoir un toit sur la tête tout en lui versement un loyer, puisque ce serait son bien...
voilà, tout est dit... Merci encore de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter