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Bonjour,
J'ai une question compliquée concernant l'achat d'un appartement.
Ma mère a reçu en Italie un grand héritage, une fois toutes les taxes de succession payées, elle a décidé de léguer à ma soeur et moi, la somme nécessaire à l'achat d'un appartement chacune.
Ma soeur a acheté un appartement à Rome sans devoir payer aucune taxe.
Moi j'habite en France depuis 11 ans, j'ai un compte bancaire ici et je souhaite acheter un appartement à Marseille.
Est-ce que je vais devoir declarer la somme que je vais recevoir sur mon compte pour l'achat de l'appartement? (420.000)
Ce don est-il soumis à la legislation française ou italienne?
Vais-je devoir payer de taxes en plus de la taxe foncière et des frais de notaire?
Merci pour votre aide
C'est assez urgent, je suis censée signer la promesse de vente après-demain.
Merci encore
Bonjour,
Regarder la convention fiscale FRANCE ITALIE et spécialement son article 12.
[url=Convention]Convention avec l'Italie - Successions - Impots.gouvhttps://www.impots.gouv.fr › media › 10_conventions[/url]
Vous devrez déclarer cette donation,car le notaire va vous demander l'origine des fonds (obligation légale) et ce sera acté sur l'acte .
Cordialement
Modérateur
bonjour,
et votre banque va sans doute vous demander l'orignie de cet argent.
salutations
Superviseur
Bonjour
Un résident en France depuis plus de 6 ans au cours des 10 dernières années est imposable pour les donations ou les successions dont il est bénéficiaire.
Mais la convention Franco-italienne dit que quel que soit le lieu où les sommes sont déposées, ne sont imposables que dans l’État de résidence du donateur.... articles 9 et suivants.
https://acrobat.adobe.com Convention
Le document que pourra vous transmettre votre mère justifiera de l'origine des fonds, pour la banque.
Cependant, pour vous tranquilliser, n'hésitez pas à prendre contact avec un expert de votre centre des impôts
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
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