Achat immobilier avec de l'argent reçu en don en Italie

Question

1 message

26/03/2022 10:46

Bonjour,
J'ai une question compliquée concernant l'achat d'un appartement.
Ma mère a reçu en Italie un grand héritage, une fois toutes les taxes de succession payées, elle a décidé de léguer à ma soeur et moi, la somme nécessaire à l'achat d'un appartement chacune.
Ma soeur a acheté un appartement à Rome sans devoir payer aucune taxe.
Moi j'habite en France depuis 11 ans, j'ai un compte bancaire ici et je souhaite acheter un appartement à Marseille.
Est-ce que je vais devoir declarer la somme que je vais recevoir sur mon compte pour l'achat de l'appartement? (420.000)
Ce don est-il soumis à la legislation française ou italienne?
Vais-je devoir payer de taxes en plus de la taxe foncière et des frais de notaire?
Merci pour votre aide
C'est assez urgent, je suis censée signer la promesse de vente après-demain.
Merci encore

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miyako · Answer 1 · 26/03/2022

4284 messages

26/03/2022 13:28

Bonjour,

Regarder la convention fiscale FRANCE ITALIE et spécialement son article 12.

[url=Convention]Convention avec l'Italie - Successions - Impots.gouvhttps://www.impots.gouv.fr › media › 10_conventions[/url]

Vous devrez déclarer cette donation,car le notaire va vous demander l'origine des fonds (obligation légale) et ce sera acté sur l'acte .

Cordialement

youris · Answer 2 · 26/03/2022

Modérateur

23269 messages

26/03/2022 13:45

bonjour,

et votre banque va sans doute vous demander l'orignie de cet argent.

salutations

Marck.ESP · Answer 3 · 26/03/2022

Superviseur

8230 messages

26/03/2022 18:28

Bonjour
Un résident en France depuis plus de 6 ans au cours des 10 dernières années est imposable pour les donations ou les successions dont il est bénéficiaire.
Mais la convention Franco-italienne dit que quel que soit le lieu où les sommes sont déposées, ne sont imposables que dans l’État de résidence du donateur.... articles 9 et suivants.

https://acrobat.adobe.com Convention

Le document que pourra vous transmettre votre mère justifiera de l'origine des fonds, pour la banque.

Cependant, pour vous tranquilliser, n'hésitez pas à prendre contact avec un expert de votre centre des impôts
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