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Bonjour,
une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ...
quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ?
Merci pour votre aide !
Bonjour
Sabine Haddad nous dit sue depuis la loi Scrivener du 13 juillet 1979, « Tous les contrats de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation sont réputés conclus sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur du prêt nécessaire au paiement du prix » (article L. 312-15 et suivants du Code de la consommation).
Cela signifie que la condition suspensive d'obtention de prêt est légale et d’ordre public.
Bonjour et merci pour votre réponse,
cette meme agence menace d'anuller la vente si nous ne renoncons pas à cette clause,
est-elle en droit et peut-elle le faire ?
Merci
Modérateur
bonjour,
l'agence peut demander ce qu'elle veut, l'acquéreur peut
en l'absence de signature du compromis, il n'y a pas lieu d'annuler une vente qui n'existe pas.
je conseille toujours de signer le compromis devant un notaire, qui est un professionnel ce que n'est pas un agent immobilier.
salutations
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