Achat immobilier en cours

Bonjour,

Je suis en cours d'achat d'un bien par le biais d'une agence immobilière. Après signature du compromis de vente le 4/12/2021, je découvre qu'il faut l'accord de la femme du vendeur pour vendre (vivant séparément), elle n'a pas signé à ce jour le pouvoir envoyé par le notaire. Que dois je faire si à la supposée date de signature de l'acte authentique, je n'ai pas de nouvelle du notaire ? C'est à dire le 4/03/2022 ? Est ce que j'ai droit aux 10 % du montant de la vente ?

Merci. Dernière modification : 18/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

la femme du vendeur a-t-elle signé le compromis de vente ?

si la femme n'a pas signé le compromis ou n'a pas donné mandat pour le signer, elle n'est pas engagée par ce compromis.

salutations

bonjour et merci

il est mentionné dans le compromis qu'elle a quitté le domicile mais est toujours mariée.

L'appartement a été acheté avant mariage

si l'appartement a été acheté en indivision avant le mariage, l'épouse, propriétaire de droits indivis, devait également signer le compromis.

l'agent immobilier, en n'exigeant pas la signature de l'autre indivisaire sur le compromis de vente., a commis une faute.

il vaut mieux signer un compromis de vente chez un notaire qui connait le droit que chez un agent immobilier qui est surtout un commerçant, intéressé par sa commission.

la situation serait différente, si le bien en vente était un bien propre du mari.

oui c'est pour cette raison que je me demande si j'ai le droit de reclamer les 10 pourcent même si je souhaite toujours acheter le logement

le compromis de vente n'a aucune valeur puisqu'un des indivisaires ne l'a pas signé.

il faudrait savoir si le bien, acquis avant le mariage, est un bien propre d'un des futurs époux ou si le bien est en indivision entre les 2 futurs époux.

ça je ne sais ps, je sais juste que le notaire ne fera rien sans la signature de madame

je vous conseille de voir l'agent immobilier qui, par sa faute, vous a mis dans cette situation.

c'est à lui qu'il appartient de régler votre problème avec le vendeur.

pour l'instant le notaire ne peut rien puisque la promesse de vente est nulle.