Achat Immobilier : Mon garage est toujours à l'ancien propriétaire

Publié le 04/02/2019 Vu 659 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2019 22:42

Bonjour,



je vous contacte car je rencontre un problème et mon notaire ne semble pas capable de le résoudre.

Nous avons acheté en Novemvre 2015 une maison + jardin non attenant, sur une coprorpiété horizontale (Ancienne construction de la siderurgie).

Personne n'a jamais géré cette copropriété, et ce serait un sac de noeuds de redéfinir chaque lot alors cela reste en l'état.

Nous avons donc acquis deux lots, pour un certain pourcentage de cette copropriété.

Sur un de mes lots, figure un garage construit il y a probablement 30 ans.

Mais il n'est nullement fait mention de ce garage dans l'acte de vente par le notaire. Resultat ? l'ancienne propriétaire continue de payer la taxe foncière sur ce garage qui m'appartient, et auquel elle n'a plus accès.



Cela fait 3 ans qu'elle paie et, bien entendu, je lui rembourse ce que je lui dois. Mais comment pouvons nous sortir de cette situation ? Car malgré un courrier du notaire aux impots, la situation n'évolue pas.

J'ai l'impression qu'il y a un manquement de la part du Notaire et cela m'agace.



Merci de votre aide.

Superviseur

04/02/2019 07:12

Contactez la Chambre départementale des notaires, ils vous aideront à débloquer votre histoire et, au besoin, nommeront un autre notaire pour achever ce travail.

04/02/2019 18:35

Bonsoir,

Que dit exactement votre acte de vente pour : NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

04/02/2019 23:14

Bonsoir a tous, et merci pour votre aide précieuse.



Le garage ne figurait ni dans le compromis, ni dans l'acte.



Après avoir eu les impots et le service du cadastre, la situation devrait se résoudre rapidement.

Ils ont pris ma demande en compte, effectué les modifications, et réédité la taxe fonciere 2018.



Merci pour vos conseils eclairés.



CDT



Monod

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter