Achat immobilier Oronnance juge tutelles

Publié le 11/07/2013 Vu 881 fois 0 Par
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11/07/2013 21:28

Bonjour,
Je souhaitais savoir sur quelles conditions repose l'ordonnance du juge des tutelles dans le cadre d'un achat immobilier à mineur?
Je m'explique :
La maison que nous achetons appartient à un père et ses 2 fils (dont 1 mineur)
Nous avons une ordonnance du juge qui stipule le montant de la vente de la maison.
Jusque là, tout va bien.
Sauf que, cette maison, nous l'achetons à plusieurs (avec ma soeur et ma mère).
Afin d'obtenir nos prêts de façon individuelle, nous avons fait, en accord avec le vendeur et à nos frais, une copropriété.
Nous avons donc signé 3 compromis avec les lots.
Un des notaires impliqué souligne la nécessité de redemander une nouvelle ordonnance au juge des tutelles pour que soient précisés les lots...Alors qu'initialement, cela n'a en aucun cas été envisagé.
Qu'en pensez vous? Avez vous des sources intéressantes à ce propos?
Sur quelles précisions porte une ordonnance? Uniquement sur le montant d'un bâti ou sur ses futures répartitions aussi?
MErci de votre aide

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