Achat immobilier pour un tiers

Question

1 message

09/07/2017 21:48

Bonjour,

Je vous expose la situation:

Actuellement locataire, j'aimerais payer un loyer qui profiterait plus tard à mes enfants.

Ma situation actuelle ne me permettant pas de devenir propriétaire (impossible d'accéder à un prêt immobilier), mon ex mari, avec lequel je suis restée en bons termes depuis notre divorce il y a 10 ans, me propose de contracter le prêt à son nom, prêt que je rembourserai mensuellement sous forme de loyer (puisque je vais y vivre avec nos 2 enfants).

Ma question est de savoir dans quelle mesure conserver l'usufruit de cet appartement sans en être propriétaire?

Serait-il plus judicieux de passer par la création d'une sci ? ou peut-être mettre en place un contrat de location-vente...

J'avoue que je suis un peu perdue dans tout ces questions si quelqu'un a des conseils judicieux et un point de vue éclairé sur la situation...je suis preneuse !!

merci à vous !

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 10/07/2017

10/07/2017 00:27

Bonsoir,
L'usufruit ne se terpine pas par une propriété.
Le contrat de location-accession est obligatoirement signé devant notaire et doit être publié au bureau des hypothèques.
Le problème est que si votre ex emprunte, il faudrait qu'il n'y ait pas de garantie hypothécaire prise par le prêteur, car ceci rendra la Location-accession impossible.