achat immobilier / propriétaire sous tutelle

Question

1 message

21/09/2011 16:29

Je suis actuellement à la recherche d'un terrain à bâtir. Je suis intéressé par une parcelle constructible mais celle ci est la propriété d'une personne âgée atteinte d'Alzheimer. Etant sous tutelle sa fille avec qui j'ai pris contact m'a dit qu'il été impossible de vendre avant le décès de sa mère. Y a t-il une solution légale pour acheter le terrain ?(j'ai lu que la demande peut être faite au tuteur pour validation au juge des tutelles) Est-ce que passer par l'intermédiaire d'un notaire faciliterai la tache?

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Domil · Answer 1 · 21/09/2011

9464 messages

21/09/2011 16:30

oui, le tuteur peut accepter.

.....et signer l ' acte , s ' il a obtenu ( sur simple requête ) une ordonnance du Juge des Tutelles autorisant la vente et l ' habilitant à la régulariser ( aux prix et conditions de la requête )