Achat maison avec eau, gaz et électricité coupés

Publié le 01/03/2022 Vu 2200 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2022 17:06

Bonjour,

J'ai fait une offre pour une petite maison située dans la Nièvre, mais lorsque nous l'avons visitée, il n'y avait ni eau, ni gaz, ni électricité. Elle était vide depuis 2 ans.

Au cours d'une discussion téléphonique, je découvre que le propriétaire n'est pas en mesure de fournir un quelconque carnet d'entretien pour la chaudière (à gaz). Il s'engage simplement à réparer un radiateur dont nous avions constaté à la visite qu'il y avait eu une fuite.

Il me semble que vendre une maison dont le chauffage ne fonctionne pas est interdit par la loi. Même si le radiateur a effectivement été réparé (d'ailleurs comment, puisque l'électricité est coupée ?), rien ne dit que le chauffage fonctionnera quand les réseaux seront rétablis.

Je voudrais donc savoir comment procéder pour être couverte dans l'éventualité d'une panne, si par exemple la chaudière doit être remplacée. Dois-je le faire mentionner dans le compromis de vente et par exemple demander la mise sous séquestre d'une somme correspondant au remplacement éventuel de la chaudière ?

Toute aide sera bienvenue, merci !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter