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Bonjour,
Nous avons acheté une très vieille maison de ville le 22 mars 2012. Nous l'avions visité avant de l'acheter, on a constaté qu'au 1er et au 2 ème étage, "il nous manque" une pièce, elle est occupée par notre voisin, alors qu'elle fait partie de notre assiette cadastrale.
L'agent immobilier n'a pas su nous répondre, le vendeur non plus et le notaire encore moins. Aujourd'hui il nous répond, vous l'avez visité donc vous avez accepté. Il ne peut rien faire pour nous.
Il nous demande à nous de faire les recherches nécessaires pour savoir si le voisin occupe ces pièces depuis plus de 30 ans, si c'est le cas, alors elles sont devenues siennes!
On ne sait plus quoi faire! la surface au sol est de 70m² et au 1er etg: 45 m², au 2ème etg: 45m².
Quels recours avons-nous? merci de vos réponses.
Payez vous la taxe foncière pour la totalité de la parcelle ( et les 3 niveaux de 70 m2 ) ?
Dernière modification : 16/05/2012
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document purement fiscal pour établir l'assiette des impôts fonciers.
donc vous devez prouver que cette pièce est comprise dans votre bien.
effectivement votre voisin s'il occupe cette pièce dans les conditions prévues pour la prescription acquisitive peut en être déclaré propriétaire.
Article 2261
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
cdt
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