Achat d'une maison avec succession d'enfants mineurs

Publié le 01/09/2019 Vu 618 fois 1 Par
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01/09/2019 15:52

Bonjour,

J'ai signé une offre d'achat pour une maison qui était en vente par un agent immobilier. Le veudeur a accepté mon offre. Alors que je demandais une date pour la signature du compromis, l'agent immobilier m'informe que cette maison est dans le cadre d'une succession. Le père vient de mourir, il reste la mère qui vend la maison, un enfant majeur qui est d'accord pour la vente mais 2 enfants mineurs.

Le notaire qui s'occupe de la succession de la vendeuse vient d'envoyer une lettre demandant l'autorisation du juge des tutelles. J'ignore quel sera le délai de réponse du juge des tutelles, sachant que les tribunaux sont encombrés actuellement.

Par contre, j'ai ma maison que j'ai mis en vente auparavant et qui a un acheteur avec qui j'ai signé un compromis de vente le 8 aout, et nous devons signer l'acte de vente au plus tard le 19 novembre 2019.

Puis-je m'engager sur l'achat de cette maison sans risque de me retrouver à la rue, et toujours dans l'attente d'une autorisation du juge des tutelles?

Mon notaire me conseille de faire une promesse unilatérale d'achat devant notaire, ce qui nous permettrait de lancer les autorisations de péremption de la mairie, mon offre de prêt immobilier....Mais si nous n'avons pas de réponse du juge des tutelles sous 3 mois comment je fais? J'ai 67 ans et je ne voudrais pas faire 2 déménagements successifs en prenant une location temporaire... Merci de votre ou de vos réponses.

Modérateur

01/09/2019 16:30

bonjour;

pour vendre un bien immobilier, il faut en être propriétaire, à l'évidence votre vendeur n'a pas la totalité de la propriété, le vendeur aurait du demander et obtenir l'accord du juges tutelles avan tla mise en vente.

l'offre de vente établie par le vendeur mentionnait-il ce fait ?

avis personnel, l'offre de vente est contestable car elle ne mentionnait pas cette condition d'accord du juge des tutelles qui être négative ou dont la décision peut attendre plusieurs mois.

salutations

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