Achat maison couple recomposé

Question

1 message

30/03/2015 11:33

Bonjour,

je désire acheter une maison avec mon conjoint qui a déjà un appartement. Est ce possible sans que son appartement devienne une résidence secondaire?
également, nous ne sommes pas marié, il a deux enfants d'une précédente union, j'ai une fille d' une précédente relation et nous avons un enfant ensemble. Nous désirons nous protéger en cas de décès. Nous voulons que nos héritiers ne puisse pas obliger l' un de nous à vendre pour toucher sa part. Est ce possible?
nous voulons diviser par 4 part égale notre héritage à notre mort.

merci pour votre aide

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domat · Answer 1 · 30/03/2015

3860 messages

30/03/2015 11:47

bjr,
si vous n'êtes pas mariés,juridiquement, ce n'est pas votre conjoint mais votre concubin ou votre partenaire en cas de pacs.
comme il est impossible d'avoir fiscalement 2 résidences principales, si vous achetez en indivision une maison avec votre compagnon pour y vivre, son appartement ne pourra pas rester sa résidence principale à moins que la maison ne devienne pas sa résidence principale.
dans votre situation, pour vous protéger mutuellement, il faut envisager le pacs et faire chacun un testament léguant au partenaire survivant, l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles et immeubles sachant que les partenaires sont exonérés de droits de successions.
cdt