Achat maison à deux sans être mariés

Bonjour,

Nous souhaitons avec ma copine acheter un bien immobilier mais nous n'avons aucun contrat qui nous lis (mariage, pacs, union libre, concubinage).

Nous voudrions nous assurer que, s'il y a un décès, le survivant puisse vivre dans la maison et qu'elle lui appartienne.

A part le mariage avec contrat qui est la plus simple des solution, quel type de contrat ou quel type de statut faut il entre nous?

J'espère être assez clair dans ma demande!!!

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 22/11/2016

Bonjour,

Il y a 3 façons de vivre en couple : le mariage, le PACS et le concubinage, c'est tout.

En achetant une maison à 2 alors que vous n'êtes ni mariés ni pacsés, vous créez une indivision. Si les apports sont égaux, vous serez à 50 % chacun. En cas de décès de l'un des indivisaires, dans un concubinage l'autre ne sera pas protégé car la part du défunt ira à ses ayants droit, le concubin survivant n'étant pas héritier réservataire, et si l'un des héritier exige sa part, la maison devra être vendue et le survivant devra partir.

La seule solution est le PACS ou le mariage, là, le survivant sera protégé car le couple pourra, par devant notaire, établir un acte de donation mutuelle, en usufruit au dernier vivant, et les frais de succession seront alors réduits.

Merci de votre réponse!!!

Si on veut se pacsés, à qui doit on demander pour le faire?
Comment cela se passe-t-il?
Est ce que cela est payant?
Quels conditions faut il respecter pour le faire?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
Christophe GUILLAUME.

Monsieur,
Pour se pacser, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle; ne pas avoir déjà conclu un Pacs et ne pas être marié; il ne faut pas se pacser avec votre ascendant ou descendant (parent/enfant), avec votre allié (beau-parent et beau-enfant) et avec un collatéral jusqu'au 3ème degré inclus (frères/sœurs; oncle/tante; neveu/nièce).
Soit vous faites une convention qui instaure les conditions de votre Pacs puis vous faites une déclaration conjointe avec votre futur partenaire au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel vous fixez votre résidence commune. Le greffe va enregistrer cette déclaration.
Soit vous allez voir un notaire qui va mieux vous conseiller et le notaire procédera à l'enregistrement (vous n'aurez rien à faire).
Vous payerez la consultation chez le notaire. Pour le tribunal, il me semble que c'es gratuit ou peu cher.