Achat d'une maison mais separation

Publié le 05/03/2020 Vu 632 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2020 08:56

Bonjour,

Mon ex compagnon et moi, avons signé un compromis d'achat pour une maison, en vente longue sur 6 mois. Nous avions fait appel à un courtier. Aujourd'hui, séparé, le courtier devait commencer à prospecter pour que nous obtenons notre prêt et que nous signons fin mars.

Je voudrais savoir, car on nous réclame les 10 % et les pénalités, mais notre situation financière a changé ?

J'espère avoir été assez précise quand à ma situation pour que vous puissiez me répondre.

Je vous remercie par avance. Dernière modification : 05/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

05/03/2020 09:16

Bonjour

Quelles clauses suspensives aviez vous prévues ?

Superviseur

05/03/2020 09:19

Bonjour,

Vous parlez de séparation, pas de divorce, donc vous n'êtes pas mariés donc vous n'êtes pas "conjoints". J'ai rectifié cotre terme en conséquence pour une meilleure compréhension par nos juristes.

Vous avez signé, tous les 2, une promesse de vente que vous voulez dénoncer or, votre séparation n'est pas un cas de force majeure pour résilier, dénoncer, cette promesse. Vous allez donc bien perdre vos 10 %.

Voyez votre notaire pour trouver une solution rapide et voyez votre agence immobilière pour retrouver un autre acquéreur dans la foulée.

05/03/2020 12:53

En clause suspensive il y avait l'acceptation du credit immobilier.
Il me faut 3 refus de crédits banquaire ou un seul est suffisant?
Effectivement, nous ne sommes ni marié ni pacsé.
Je vous remercie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter