Achat maison et mariage communauté des biens, et héritage

Question

4 messages

07/09/2013 17:39

Je suis mariée sous le régime de la communauté.
Ma mère, qui est toujours en vie, nous a fait à ma soeur et moi même la donation de sa maison en en gardant l'usufruit.
Cette maison a été vendue: ma mère a reçu 40%, ma soeur 30% et moi aussi 30% de la vente.
Je vais acheter une maison avec mon mari.
Je compte y mettre mes 30%;
Dois- je le signaler au notaire? Cette somme est-elle considérée comme mon héritage même si ma mère nous a fait une donation?
En cas de divorce cette somme me revient ou sera t-elle divisée en 2 ?
Je suis un peu perdue?
J'ai rencontré une fois le notaire et je n'ai pas parlé de ça?
Que me conseillez-vous?

Merci d'avance

Mimi

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 07/09/2013

Modérateur

23321 messages

07/09/2013 18:15

bjr,
il faut absolument faire mentionner dans l'acte d'acquisition la provenance de cette somme qui est bien propre à vous (clause de remploi).
donc il vous faut prévenir le notaire pour qu'il en tienne compte dans son acte.
cdt