Achat maison neuve - Frais de notaire

Publié le 26/09/2023 Vu 842 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2023 17:20

Bonjour,

Je me permets de vous écrire ce message pour demander votre aide.
Avec mon conjoint nous souhaitons acquérir une maison.
Cette maison a été construite par un couple, qui se sépare. Ils sont passés par un constructeur. A l'intérieur il manque encore le sol dans les chambres, l'intégralité des peintures, de la robinetterie,... ; et à l'extérieur il manque une partie du grillage + portail et le sol.
Ils n'ont jamais vécu dedans. L'achèvement des travaux n'a pas encore été envoyé à la mairie.
Voici ma question : pouvons nous avoir accès au frais de notaire réduit ? étant donné que ce sont des particuliers, nous n'arrivons pas à savoir si cela est possible.

Merci d'avance pour votre aide !
Belle journée à vous.

Superviseur

25/09/2023 19:39

Bienvenue

De quand cette maison date-t-elle ? Et le récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux a-t-il déjà été délivré ?.

Les frais de notaire peuvent être réduits en effet.
La taxe de publicité foncière (TPF), qui fait partie des frais de notaire, est prélevée au profit des départements, des communes et de l’État. Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté. Dans le cas d'un bien neuf ou en état futur d'achèvement, comme une maison neuve non terminée et non habitée, un taux réduit est appliqué.

il est recommandé de consulter un notaire pour obtenir une estimation précise et personnalisée.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

26/09/2023 11:01

On trouve aussi les détails à ce sujet dans le BOFIP

Superviseur

26/09/2023 13:22

Il serait intéressant d'indiquer la référence de ce bofip...
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter