9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Je me permets de vous écrire ce message pour demander votre aide.
Avec mon conjoint nous souhaitons acquérir une maison.
Cette maison a été construite par un couple, qui se sépare. Ils sont passés par un constructeur. A l'intérieur il manque encore le sol dans les chambres, l'intégralité des peintures, de la robinetterie,... ; et à l'extérieur il manque une partie du grillage + portail et le sol.
Ils n'ont jamais vécu dedans. L'achèvement des travaux n'a pas encore été envoyé à la mairie.
Voici ma question : pouvons nous avoir accès au frais de notaire réduit ? étant donné que ce sont des particuliers, nous n'arrivons pas à savoir si cela est possible.
Merci d'avance pour votre aide !
Belle journée à vous.
Superviseur
Bienvenue
De quand cette maison date-t-elle ? Et le récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux a-t-il déjà été délivré ?.
Les frais de notaire peuvent être réduits en effet.
La taxe de publicité foncière (TPF), qui fait partie des frais de notaire, est prélevée au profit des départements, des communes et de l’État. Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté. Dans le cas d'un bien neuf ou en état futur d'achèvement, comme une maison neuve non terminée et non habitée, un taux réduit est appliqué.
il est recommandé de consulter un notaire pour obtenir une estimation précise et personnalisée.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
On trouve aussi les détails à ce sujet dans le BOFIP
Superviseur
Il serait intéressant d'indiquer la référence de ce bofip...
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