
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Nous devons signer l'acte final pour une propriété avec 8ha de terres dans un mois mais le vendeur déclare qu'il y a un fermier qui refuse de céder le terrain. La SAFER bloque la vente mais n'utilise pas son droit de préemption. Il nous demande si nous pouvons louer le terrain au fermier. Nous voulons l'exploiter nous même donc la réponse est non. Le fermier n'a pas de bail mais a déclaré les terres à la PAC depuis 3 ans. Accord oral selon le vendeur. Nous avons demandé une clause ' libre de toute occupation ' dans le compromis. Est-ce que nous pouvons réclamer les frais de notaires et de banque encourus au vendeur?
BONJOUR
Saluts et formules de politesse, même les plus simples, sont requises sur le site, merci d'y penser.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net