
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonjour,
Nous logeons actuellement dans une maison familiale en indivision entre :
- ma maman
- mon oncle
- ma tante
Mon oncle souhaite vendre sa part.
Ainsi nous serions intéressé pour lui racheter.
Ma
question est de savoir si mon frère peut mettre son véto et si je dois
lui verser quelquechose puisque cette maison appartient en partie à
notre mère commune et donc dans le futur héritage.
Merci par avance
Merci de vos réponses
Bonjour
Autant que je sache, lorsque vous vendez votre part d'un bien indivis à un autre co-indivisionnaire, vous modifiez simplement la répartition des droits entre les indivisaires. Vous ne portez pas atteinte au droit de propriété des autres.
Le notaire étant obligatoire, parlez lui du projet.
Modérateur
bonjour,
la vente de droit indivis doit respecter l'article 815-14 du code civil
je confirme que le notaire est obligatoire et que cette opération a un certain coût que vous donnera votre notaire.
salutations
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