Achat part maison en indivision

Publié le 31/12/2024 Vu 313 fois 2 Par
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31/12/2024 12:59



Bonjour,

Nous logeons actuellement dans une maison familiale en indivision entre :
- ma maman
- mon oncle
- ma tante

Mon oncle souhaite vendre sa part.
Ainsi nous serions intéressé pour lui racheter.
Ma
question est de savoir si mon frère peut mettre son véto et si je dois
lui verser quelquechose puisque cette maison appartient en partie à
notre mère commune et donc dans le futur héritage.

Merci par avance

Merci de vos réponses

31/12/2024 15:29

Bonjour

Autant que je sache, lorsque vous vendez votre part d'un bien indivis à un autre co-indivisionnaire, vous modifiez simplement la répartition des droits entre les indivisaires. Vous ne portez pas atteinte au droit de propriété des autres.

Le notaire étant obligatoire, parlez lui du projet.

Modérateur

31/12/2024 15:43

bonjour,

la vente de droit indivis doit respecter l'article 815-14 du code civil

je confirme que le notaire est obligatoire et que cette opération a un certain coût que vous donnera votre notaire.

salutations

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