Achat periode de confinement

Question

2 messages

11/04/2020 12:17

Je devais signer la vente d’une maison le 30/04/2020 mais suite au confinement la signature est décalée au mois d’août mais cela est tard.

Est ce que la notaire peut refuser la signature à distance ? Que puis-je dire pour signer au plus vite ? De plus la date écrite dans la promesse de vente était au 30/03/2020 qui est dépassée.

Merci pour votre retour.

2 messages

11/04/2020 15:25

Merci pour votre retour.
Le notaire est équipé, est ce qu’il peut décaler d’aussi loin la date de signature ? Est qu’il est de mon droit de refuser cette date ?
Merci pour votre retour.

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Visiteur · Answer 1 · 11/04/2020

11/04/2020 12:21

Bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr
Pour le faire à distance, il faut que le notaire soit équipé, est-ce le cas ?

Visiteur · Answer 2 · 12/04/2020

12/04/2020 09:04

Bien entendu,
Vous pouvez insister en rappelant le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié par comparution à distance .

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