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Publié par
Johanna Thomas
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de réservation en vefa le 11 août 2011. Nous avons versé les 5% de dépôt de garantie. Sur notre contrat, c'est noté "ce versement correspond au dépôt de garantie prévu par l'article 11 de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 et aux articles 29 à 35 du décret d'application n°67-1.166 du 22 décembre1967, étant précisé que la notification de l'acte de vente est prévue comme devant intervenir au plus tard dans les 12 mois de la réservation. L'acte de vente devant être reçu par nos soins".
Sachant que l'on a versé un acompte de 5%, la signature de l'acte de vente devrai se faire dans les 12 mois de la réservation. Il n'y a pas de date butoir pour la passage chez le notaire sur notre contrat.
Nous voulons savoir si on peut récupérer notre dépôt si l'on annule le contrat à partir du 11 juillet 2012, sachant que l'on a un mois minimum de réflexion quand on reçoit l'acte de vente?
Merci d'avance.
