Achat en Vefa - revente TVA 7%

Chers tous,

J'ai fait l'acquisition d'un bien en VEFA en 2014 avec une TVA à 7%, dans le cas d'une vente à date, dois-je verser la différence du montant de la TVA?

Si oui dans quel cas je suis exonéré?

Merci d'avance pour votre aide à ce sujet

Bien à vous

Caner

Bjr
Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.

Chère Pragma,
Merci pour cette réponse rapide,
J'ai lu sur des articles qu'il y existe des cas d'exonération pour cet impôt comme, le pacs, le mariage, la naissance d'un enfant,

Est ce applicable dans ce cas?

Merci
Bien à vous

Pardon,
Les cas sont les suivants...
.décès ;
.décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
chômage d'une durée supérieure à un an attestée par .l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
.délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité;
.divorce ;
.dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Très clair,

Merci beaucoup, donc j'en conclue que la naissance d'un enfant après livraison ne fait pas partie des cas d'exonération,

Je vous remercie pour votre confirmation et pour cet échange

Bien à vous

Chere Pragma,

Que signifie le paragraphe ci-dessous que j'ai trouvé sur impots.gouv?

Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des événements suivants :

mariage ;
conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
délivrance d'une carte d'invalidité, définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité, à l'un des enfants à charge.

Bravo,
Je croyaus, sans doute à tort, que cela concernait l'ancien taux à 5,5%..
N'hésitez pas à poser la question sur votre compte impôts.gouv

Merci pour votre aide