Acqisition terrain apres 30 ans d occupation

Question

2 messages

08/06/2022 20:09

J occupe un terrain appartenant à la Sncf depuis plus de trente ans ce terrain est entouré de mur de soutènement d une hauteur de à peu près 6 mètres le seul accès actuel est par chez moi il y'a dessus une écurie et deux hangars pour foin et tracteurs

je souhaiterais savoir si je peux être dans le cadre des 30 ans pour être propriétaire de ce terrain

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 08/06/2022 - par youris Modérateur

2 messages

09/06/2022 06:54

Bonjour
Désolé pour le manque de formule de politesse
Je vous remercie
Cordialement

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Marck.ESP · Answer 1 · 08/06/2022

Superviseur

8230 messages

08/06/2022 20:23

Bonsoir
Malheureusement pour vous, du fait de son appartenance au domaine public ferroviaire, le bien est imprescriptible.
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 09/06/2022

Superviseur

8230 messages

09/06/2022 10:57

Je vous en prie
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