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Bonjour,
Vente d'un petit local (42.000 €), promesse unilaterale de vente, paiement comptant, pas de conditions suspensives, indemnite d'immobilisation de 5 % versé chez le notaire + 5 % a venir. Le "futur acquereur " ne se manifeste plus, ne reponds pas aux relances. Le notaire vient de faire une mise en demeure.
Quel délais et quel montant d'honoraires pour récupérer les 2.100 € séquestrés chez le notaire et les 5 % à venir ?
Avec mes remerciements.
Dernière modification : 11/05/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Ma question etait ; quels delais .... pour cette action en justice
et quel forfait pour les honoraires d'avocat ?
non il n'est pas decedé , sa femme non plus , peut etre en plein ramadan
genre d'individu ne respectant ni sa parole , ni sa signature
merci
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