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Bonjour,
Nous nous apprêtons avec mon compagnon à faire l'acquisition d'un local. Dans ce cadre, nous aurions quelques questions d'ordre pratique et juridique. Cela concerne l'achat même et quelques implications du fait notre statut actuel (à mon compagnon et moi puisque pour l'instant nous sommes concubins liés par aucune forme de contrat ou de reconnaissance 'légale'.)
-- Comme avec mon compagnon nous ne sommes liés par aucun 'contrat', quelles sont les principaux avantages et inconvénients sur notre futur achat.
-- Sans 'contrat' est-il préférable d'acheter sous les deux noms ou alors plus avantageux de n'en mettre qu'un des deux.
-- Sans 'contrat' je comprends qu'en cas de succession, le conjoint bénéficiaire devra s'acquitter de 60% de taxes sur la partie lui étant 'donnée'.
-- Qu'en est-il des droits de propriété et de succession en cas de Pacs ou de mariage (avant l'achat).
-- Qu'en est-il des droits de propriété et de succession en cas de Pacs ou de mariage (après l'achat.)
Salutations.
