Acquisitions d'un bien

Publié le 19/03/2021 Vu 819 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/03/2021 13:41

Bonjour,

Mes parents vont acheter un bien immobilier qui m'intéresse fortement, est il possible de mettre dans l'acte de propriété une clause Stipulant que je suis en cas de reventes de mes parents dans les années avenir ou de succession lors de leurs décès. L'acheteur prioritaire est moi et que le prix sera défini la moyen avec estimation du bien par effectuer par 3 notaires

Quelle sont les différentes possibilités?

Merci d'avance

Modérateur

19/03/2021 13:52

bonjour,

êtes-vous enfant unique ?

ce genre de clause favorisant un acheteur avec détermination du prix qui échappe à la volonté du vendeur, me parait contestable.

je ne suis pas certain que vous trouviez un notaire pour rédiger un acte comportant de telles dispositions.

vos parents sont-ils d'accord ?

salutations

19/03/2021 14:18

Merci pour votre réponse, non je ne suis pas enfant unique, pour le prix le fait de faire appelle a 3 notaires est justement pour ne pas avoir un litige sur le prix
Oui mes parents sont d'accord
Auriez vous une alternative à me proposer ?

Merci

19/03/2021 15:53

Bonjour,

En France l’on n’a pas le droit de déshériter ses enfants.

Vos parents ne peuvent que vous accorder en plus de votre part réservataire leur quotité disponible fonction du nombre d’héritiers réservataires (en général les enfants).

Mais ils peuvent par testament vous réserver le bien immobilier mais à condition que vous reversiez à vos frères et sœurs une soulte qui permettra de compléter leur part réservataire, si ces derniers sont d'accord.

Je vous conseille de prendre connaissance de cette section du Code civil qui traite de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter