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bonjour.
un notaire a rédigé un acte notarié en oubliant de préciser le prénom d’une partie ainsi que le prénom de son père:il a désigné cette partie uniquement par son nom et le nom de son père.cet acte qui a été rédigé en présence de cette personne et qui a été signe par elle est il nul? de nullité absolue ou relative?
la victime qui n'est pas juriste , a attaque le notaire sur la base de l’escroquerie et le tribunal a rendu un non lieu.peut elle se retourner contre le notaire sur la base de le nullité de l'acte.
merci pour votre réponse.
Non lieu du tribunal, risque de perdre la partie dans une autre procédure.
Modérateur
bonjour,
je ne vois pas en quoi l'omission d'un prénom sur un acte notarié peut être qualifiée d'escroquerie.
ce qui explique sans doute la décision du tribunal correctionnel.
pour la nullité, en principe le notaire lit l'acte à haute voix et les parties à l'acte signent et doivent vérifier ce qu'elles signent.
la partie qui conteste la validité de l'acte subit-elle un préjudice ?
SALUTATIONS
bonjour.
en fait il y a escroquerie,dans les conditions suivantes:
l'objet de l'acte est un échange;la victime doit céder un immeuble construit de 320m2 +une soulte de 70.000euros,l'autre partie doit céder en échange, un immeuble de 350m2.
l'autre partie s'est arrange pour transcrire l'immeuble de 320m2 en son nom et encaisser la soulte sans transcrire l'immeuble de 350m2 au nom de la victime.la victime a donc bien subit un préjudice.le notaire avait pour obligation de transcrire l'immeuble de 320m2 au nom de l'autre ,l'immeuble de 350m2 au nom de la victime, et de veiller au versement de la soulte.il a donc failli a sa tache.
je veux l'orienter vers 02 choses:
1-l'acte nul car il ne comporte pas la désignation exacte d'une partie
2-faux en écriture publique.
salutations.
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