Acte de vente pour une parcelle a nue

Sujet vu 172 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/18 à 18:36

samuel embert, Dordogne, Posté le 16/09/2018 à 18:36
1 message(s), Inscription le 16/09/2018
Bonjour,

en 1975 mon oncle son notaire lui a envoyer l'acte de vente pour une parcelle nue,qui se trouve enclavé sur un autre terrain,sauf que mon oncle na pas régler l'acte de vente. Est -t'il toujours propriétaire?est ce que l'autre propriétaire peut faire construire sur ce fameux terrain.
La parcelle se trouve au fond de son terrain.Est les que les héritiers doivent payer l'acte qui n'as pas été régler en 1975?
De plus les droits de successions n'ont pas été réglés,si on refuse le testaments,doit t'on quand même régler l'acte de vente du terrain.Merci

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youris, Ain, Posté le 17/09/2018 à 17:21
11309 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
Bonjour,
Vous devez vérifier auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière à qui appartient cette parcelle aujourd'hui.
Le voisin peut demander l'aplication de la prescrition acquisitive.
Salutations


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