
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Nous avons signé un acte de vente d'une parcelle d'un lotissement dans lequel est stipulé "l'acquéreur aura la jouissance du lot à compter de l'achèvement des travaux soit au plus tard le 15 mars 2010. Or à ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés. L'acte de vente a été signé le 12 février 2010.
Pouvons nous prétendre à une indemnité de retard courant jusqu'à la réalisation complète du lotissement correspondant à la délivrance du certificat d'achèvement ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net