9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
lors de l'achat d'un terrain à batir, l'agent immobilier n'a pas vérifié sur l'acte de propriété du vendeur si ce dernier était le seul propriétaire du terrain qui était mis en vente. Sur l'acte il était pourtant mentionné monsieur Benjamin X époux de mme Djora Y.
L"agent immobilier n'a donc pas vérifié si il existait un contrat de mariage entre ces deux époux, de telle sorte que le notaire m'a avisé quelques jours avant de signer l'acte authentique que la vente était impossible. En effet il est apparu qu'après leur divorce, l'épouse du vendeur étant décédée, la succession de celle-ci n'avait pas été réalisée. Cette succession étant déficitaire, les héritiers potentiels en particulier le fils de M X et de Mme Y, a refusé cette succession, de ce fait le terrain à été transmis aux services des domaines. Je crois savoir que l'agent immobilier à un devoir de conseil et d'information à l'égard du client, et qu'il a à sa charge de vérifier les documents qui lui sont remis par une personne désirant vendre un bien, ceci pour éviter de mettre en vente un bien qui ne peut être vendu. Puis-je engager une action en dommage et intéret à l'encontre de cette agence.
merci beaucoup pour votre réponse
