Loi alur et petite copropriété

Publié le 05/06/2014 Vu 2068 fois 3 Par
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30/05/2014 12:02

Une agence immobilière me propose un appartement dans une très petite copropriété de 2 lots ( vente suite décès personne âgée et succession)
Il s'avère que rien n'était organisé formellement dans cette copropriété : pas de syndic, même bénévole, pas de charges, pas d'assemblée générale, pas de règlement de coproriété...)Tout se passait "à la bonne franquette" entre voisins
Bref, aucune des pièces requises par la nouvelle loi Alur n'est disponible.


la signature d'un compromis est-il possible dans ces conditions ou dois-je exiger que la copropriété soit organisée par les actuels propriétaires avant de m'engager ?
Peut-être les toutes petites copropriétés ne sont-elles assujeties à cette nouvelle loi?
Merci de m'éclairer

30/05/2014 12:07

bjr,
une copropriété avec 2 copropriétaires est par principe ingérable car les 2 copropriétaires ont les mêmes pouvoirs le fonctionnement de la copropriété est facilement bloqué.
au vu des renseignements fournis par l'agence, je vous conseillerais d'éviter ce type d'achat.
cdt

04/06/2014 21:30

Dès lors qu'il existe des parties communes (couloir commun, sol commun...) l'immeuble est obligatoirement soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriete des immeubles bâtis, même s'il n'existe que deux lots, avec l'ensemble des conséquences qui y sont attachées (notamment, toute décision, pour être valable, devra être prise en Assemblée générale, à l'exclusion de toute autre forme ; la copropriété n'est pas une indivision ordinaire ; obligation de nommer un syndic ; ...).
Certes, ce statut dont nombre de dispositions sont d'ordre public, est particulierement mal taillé pour les toutes petites copropriété. Le notariat avait appelé à la creation d'un statut derogatoire pour ces petites structures. Le legislateur s'y est refusé, mais a neanmoins assoupli (avec la loi ALUR entree en vigueur le 27 mars dernier) certaines regles pour les petites copropriétés (moins de dix lots et budget inferieur a 15000 €). Cela devrait vous interesser...
Il vous faut d'abord vérifier si votre immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et reglement de copropriété.

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