Amiante dans la maison et dans l’atelier non mentionnes dans les diagnostics

Publié le 27/12/2023 Vu 874 fois 5 Par
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27/11/2023 11:54

Bonjour

Mon mari qui travaillait dans le bâtiment a trouvé des plaques d'amiante et des tuyaux d'amiante dans la cuisine, dans la chambre, dans l'atelier, dans le jardin

comment faire annuler la vente comment se défendre

bien cordialement

Superviseur

27/11/2023 12:02

Bonjour et bienvenue

La présence d'amiante dans un bien immobilier n'interdit pas sa vente. Cependant, le vendeur a l'obligation d'informer l'acquéreur de sa présence et des risques qu'elle représente.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928027

Si l'amiante n'a pas été signalée lors de la vente, vous pouvez engager un recours judiciaire pour vice caché. Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Pour commencer, il serait recommandé de faire appel à un expert immobilier qui pourra évaluer la présence d'amiante et les éventuels préjudices causés
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

27/12/2023 12:00

Bonjour
On m’a conseillé de porter plainte contre le technicien qui a fait les diagnostics et lorsque je me suis présenté au commissariat ils m’ont dit qu’ils prenaient les plaintes que pour du pénal
Les policiers m’ont dit qu’il fallait envoyer une lettre recommandée au notaire avec les diagnostics
Pouvez-vous me conseiller

27/12/2023 12:16

Bonjour

Il n'y a rien de pénal, une plainte est donc inutile. Si vous ne lisez pas les réponses données, ce n'est pas la peine de poser des questions.

1/ Relire la réponse du 27/11

2/ Consulter un avocat

27/12/2023 15:20

Bonjour j’ai fait refaire les diagnostics par un autre technicien qui confirme qu’il y’a de l’amiante dois-je faire venir un expert immobilier pour confirmer ?

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