Annulation d'un compromis de vente

Publié le 21/10/2008 Vu 3580 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2008 12:29

Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a 3 semaines. Dans la première semaine (le délai de réflexion légal de 7 jours) nous avons renvoyé un courrier recommandé à l’agence en leur disant que nous n’étions pas d’accord avec la clause suspensive, à savoir que nous souhaitons acheter ce terrain sans avoir demander le permis d’urbanisme au préalable. Au fait, la vente de se terrain devait se faire à condition que nous obtiendrions un permis d’urbanisme pour construire une maison que nous voulons et d’obtention d’un prêt pour le faire. Mais comme nous n’avons jamais trouvé de constructeur qui serait d’accord de travailler avec nous sans que nous soyons les propriétaires du terrain donc nous avons été obligés de renoncer à cette clause.
L’agence a accepté d’ajouter une page au compromis qui devra annuler la clause suspensive.
Actuellement nous attendons de recevoir leur courrier pour le signer.

Etre temps, nous décidons de nous séparer et mon mari dit ne plus vouloir d’acheter ce terrain. J’imagine qu’il est déjà trop tard d’informer l’agence que nous renonçons à l’achat sans être pénalisé. Donc je crois que la seule solution qu’il me reste c’est d’acheter ce terrain seule même si je n’ai aucune envie et ensuite essayer de le vendre. Mais le problème est que le premier compromis nous avons signé à deux et maintenant il va falloir faire un nouveau ? Est-ce que c’est des frais en plus ? Pouvez-vous me conseiller quelle sera la meilleure solution pour perdre le moins d'argent possible ?

P.S. J’ai oublié de préciser que l’acquisition du terrain doit se faire par mes deniers personnels.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter