bonjour,
nous avons signer un contrat de réservation pour une maison en vefa le 14 novembre 2014 et avons verser la somme de 5810 euros. aujourd’hui hui nous voulons annuler ce contrat car les travaux n ont toujours pas commencer nous nous pouvons plus attendre. sur le contrat de réservation il est écrit:
le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d autre (avec restitution du dépôt de garantie)et sans formalités particulières dans le cas ou: l'une des garanties prévues par les articles R261-17 à R261-24 du code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en place dans les 12 mois de la signature des présentes.
ma question est : est ce que il faut attendre le 14 novembre 2015 pour envoyer une lettre recommandée pour pouvoir annulée et récupérer mes 5810 euros? Ou pourrais-je le faire aujourd’hui hui avant les 1 an?