Annulation promesse suite condition suspensive

Publié le 04/10/2019 Vu 520 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2019 20:57

Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente le 25 août pour 2 parcelles, une avec la maison et l'autre qui est une cours avec un hangar. Sur la promesse, le cadastre mentionnait le nom de la mairie sur la parcelle de la cours. Le notaire nous a dit que le cadastre n'avait aucune valeur juridique, qu'elle attendait l'état hypothécaire.

Samedi nous avons signé le prêt.

Lundi on a apprit par l'agence immobilière que la parcelle de la cours appartient à la mairie, que le propriétaire actuel s'est fait dupé depuis 13 ans car sur son acte de vente la parcelle de la cours était bien mentionnée.

L'agence nous a dit qu'on pouvait annuler la vente ou acheter la parcelle de la maison 15 000euros moins chère...

Nous avons donc pris la décision d'annuler la vente.

Nous n'avons jamais réussis à avoir la notaire pour qu'elle nous accompagne dans cette décision, pas de réponses aux mails ni aux appels....

Seule l'agence immobilière arrive à communiquer mais étant amie avec le propriétaire et la notaire ,... nous devenons suspicieux...

Nous souhaitons savoir si nous devons faire quelques chose ?
Si nous devons juste attendre ...

La notaire qui nous dit rien, qui communique seulement avec l'agence immobilière...
Nous ne voulons pas que cette décision se retourne contre nous.

Aujourd'hui elle a finit par nous répondre qu'elle préparait des documents, et que nous devions donner un rib pour nous rembourser la somme séquestre versée.
Mais par contre l'avance de frais que nous avons fait à son encontre ne nous serait pas totalement remboursée.

Merci pour votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter