Annulation de la vente par l'acheteur

Bonjour,

Un acheteur ne veut plus acheter un fond de commerce alors qu'il a obtenu les accords de banque.

Son avocat vient de nous écrire pour mettre en place une procédure d'annulation car il ne veut pas payer les 10% de frais d'annulation.

Est il dans son droit?

Merci beaucoup

bjr,
il faut savoir quelles sont les conditions de résiliation de la vente contenues dans le compromis.
si il est prévu une indemnité de 10% en cas d'annulation non prévue dans les conditions du compromis, je ne vois pas pourquoi l'acheteur ne paierait pas cette indemnité.
l'avocat est dans son droit de demander mais vous êtes dans votre droit de refuser sa proposition.
cdt

oui c'est prevu....mais il ne veut plus acheter et a trouvé un avocat qui veuille bien mettre en place une procédure afin de demander l annulation sans payer de frais....
merci

l'avocat travaille pour un client qui le rémunère, cela ne veut pas dire que l'avocat ait raison.
vous pouvez répondre que l'annulation de la vente doit se faire selon les conditions prévues dans le compromis qui prévoit une indemnité de 10%.
si vous avez une protection juridique, vous pouvez l'utiliser mais vous pouvez prendre les conseils d'un avocat, vous serez ainsi à armes égales.
cdt

Cher Monsieur,

Quel que soit le contenu du compromis de vente, vous pouvez demander (en plus des sommes prévues à l'acte), des dommages-intérêts correspondant à votre préjudice économique mais également moral, d'autant que la mauvaise foi est parfaite puisque la banque a donné son accord.
__________________________
Judilex Avocats

Ok merci beaucoup de vos reponses, je n'ai plus qu'à attendre le déroulement de cette affaire

Cdt