annulation d'une vente

Publié le 27/04/2020 Vu 849 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/04/2020 13:10

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente le 14 février pour l'achat d'un appartement, j'ai reçu tous les documents concernant cette appartement: PV d'AG 2017. 2018. 2019 y compris le pré état daté mentionnant des sommes à prévoir et après une conversation auprès du syndic, on m'apprend qu'il y a eu une assemblée générale extraordinaire en 2019 (en plus de celle reçue) dont je viens de recevoir le PV le 20 avril par le notaire? et relatant une condamnation de la copropriété justifiant les sommes énumérés sur le pré état daté.

je dois signer le 14 mai, ma question est:

puis je me rétracter de l'achat avant les 10 jours de réception du dit document c'est a dire avant le 30 avril? suivant l'artcle L721-3

Merci de votre aide

Cdlt,

Modérateur

24/04/2020 14:06

bonjour,

si le pré état daté mentionnait la provision de sommes dans le cadre d'une procédure en cours, vous étiez informé de cette procédure.

l'article L721-1 du code de la construction et de l'habitation indique:

Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
................................
Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code.

vous deviez donc avoir connaissance de cette procédure avan tla signature du compromis.

salutations

24/04/2020 16:54

oui je comprends on ne m'a rien dissismulé mais quand on ne sait pas à quoi correspondent ces sommes indiquées au pré état daté et on l'apprend au dernier moment par un PV d'AG les raisons de ces appels de fonds et le montant total, je trouve cela inquiétant d'autant plus que c'est une provision d'une condamnation qui est en appel et donc qui pourrait etre majoré!

Alors si je comprends bien je peux prétexter l'absence de copie de l'AG,

voila ce que m'avait répondu le notaire en réponse à ma demande de possibilité de prétendre au délai de retractation.

Cher Monsieur,

Je ne pense pas que ce soit le cas, car le pré-état daté qui vous avait été notifié le 18 Février indiquait bien qu’il y avait des sommes à régler dont deux seraient appelées en juillet et en octobre relativement à la procédure.

Ces appels de fonds ne pouvaient être programmés que sur la base d’une AG, celle que je vous ai communiquée.



qu'en pensez vous?

24/04/2020 19:31

Bonjour,

J'ai encore eu à traiter une affaire similaire à la votre tout récemment. Le fait que vous n'ayez pas eu connaissance du second PV d'AG pour l'année 2019 - sans doute, était-ce une AG extrordinaire - est constitutif d'un manquement de l'obligation d'information préalable par réticence dolosive. Reste à savoir si ce défaut d'information est volontaire ou involontaire. Il faudrait d'abord contacter le notaire pour savoir si ce document lui a été transmis par le vendeur. Ensuite, sachant que ce document révèle l'existence d'un contentieux judiciaire, cette information aurait due vous être communiquée avant même de signer la promesse de vente. Deux options s'ouvrent alors à vous:

- soit vous parvenez à une solution amiable avec le vendeur qui accepte de vous restituer l'indemnité d'immobilisation;

-soit vous agissez en justice pour demander l'annulation de la vente, avec demande de dommages et intérêts.

Dans les deux cas, je vous conseille vivement de vous faire assister d'un avocat spécialisé dans ce genre de litige.

Mon cabinet reste à votre disposition pour de plus amples informations.

Cordialement.
__________________________
Mourad MEDJNAH est Avocat à la Cour, Expert en droit de la concurrence et en droit immobilier ainsi que dans les ventes aux enchères.

Il est à la tête d'un cabinet d'avocats de taille humaine privilégiant la proximité avec ses clients, situé à PARIS 16e - 147 avenue de Malakoff (Porte Maillot).

Le droit des affaires et le droit de l'immobilier sont les deux domaines d'expertise du cabinet de Maître MEDJNAH.

Il apporte ainsi à ses clients des conseils avisés et les assiste efficacement dans les contentieux.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter