APPARTEMENT SEPARATION

Question

1 message

06/01/2022 18:46

Bonsoir,

Qui paye les frais de notaire dans le cas d'un rachat de part d'un appartement ? (Couple non marié ayant acheté un appartement).

Ces frais sont-ils calculés sur la valeur de l'appartement ou sur la soulte ?

Merci d'avance pour les réponses. Dernière modification : 06/01/2022 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 06/01/2022

Superviseur

8297 messages

06/01/2022 19:07

Bonjour

Il n'y a pas de réponse juridique à votre question.

Les frais de notaire sont à la charge de la personne souhaitant racheter les parts

Cela ne se limite pas aux frais de notaire, certains frais ou taxes sont calculées sur la soulte, d'autre sur la totalité.

Il est souhaitable de demander un devis à votre notaire.
__________________________
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