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Bonjour,
J'ai signé l'acte d'achat définitif de ma maison en janvier 2011. L'ancien propriétaire vient de m'envoyer un courrier pour demander le règlement de la taxe foncière (au prorata de l'usage). Il indique qu'il agit conformément à l'acte de vente. Certes je ne suis pas juriste d'où ma présence ici mais je ne trouve aucune phrase qui le stipule clairement (sauf peut-être une et encore). Aussi est-il dans son droit même si cela est indiqué d'une façon ou d'une autre ? Puis-je refuser de la payer dans la mesure où il semblerait que cette demande soit une coutume des notaires plus qu'une loi ? Merci pour votre aide.
Superviseur
Bonjour,
Comme vous le dites, c'est un usage...
Mais, si cet usage est contractualisé, il s'impose alors à vous puisque vous avez signé.
Généralement, le notaire se charge, le jour de la signature définitive, de collecter la TF au prorata temporis...
La question est de savoir comment cela est indiqué dans l'acte de vente en ma possession. Je l'ai (re)lu et, à aucun moment, est évoqué la question de la taxe foncière clairement et directement.
La seule phrase qui pourrait, à mon sens, mais je ne suis pas juriste, est la suivante (et encore) : "Tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront payés par l'acquéreur, qui s'y oblige expressément".
Superviseur
Comme je le disais plus haut, c'est un usage, je ne connais pas de vente immobilière entre particuliers où l'acheteur n'a pas payé la TF au prorata.
Qu'est-ce qui vous gène exactement ?
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