Arrêté de péril – refuser la signature ?

Publié le 23/06/2010 Vu 1938 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2010 22:56

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière pour l’achat d’un appartement et versé 4000 Euros pour la réservation.

Nous avons obtenu notre crédit et les délais de rétractation sont dépassés.

Lors de la signature chez le notaire, début juin 2010, une pièce dont nous n’avions jamais eu connaissance apparaît soudain au dossier : un arrêté de péril.

Nous avons donc refusé de signer dans l’attente d’éléments complémentaires et on nous a proposé une autre date début juillet 2010.

Aujourd’hui, nous n’avons plus confiance dans l’agence, de plus, nous avons fait venir des professionnels du bâtiment dans l’appartement et ils ont constaté de nombreuses anomalies.
Il s’agit d’un immeuble ancien du 19e s. en copropriété avec environ 15 copropriétaires.

Fuite d’eau dans les plafonds
Fuite dans les murs qui ont gonflés et fissurés.
Chauffe eau dont l’évacuation du trop plein d’eau se fait dans le sol sans aucune évacuation.

Plus tout ce que l’on ne sait pas et que l’on risque de découvrir.

Que pouvons nous faire ?
Pouvons nous refuser la signature chez le notaire ? Quel prétexte ? Les clauses du compromis nous imposent 10% du montant de l’achat si nous ne signons pas.

Merci de vos réponses rapides car les délais sont courts.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter