Article 924 donation divorce liquidation

Question

1 message

02/04/2023 15:32

Bonjour,

Mon mari et moi avons fait une donation afin que je sois aussi propriétaire du bien et je paye la moitié du crédit avec lui depuis 2017. Aujourd'hui malheureusement nous divorcons mais Monsieur bloque la liquidation en citant l'article 924 que son fils bloque le rachat de ma part par mon mari. Donc son père. Je ne comprends pas. Cet article est il applicable alors que mon mari rachete ma part de 30 pourcent donc son fils d'un primier mariage n'est pas lésé.

Je vous remercie.

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Marck.ESP · Answer 1 · 02/04/2023

Superviseur

8363 messages

02/04/2023 16:42

Bonjour
Sauf dans quelques rares cas où une clause résolutoire peut être insérée,
tant que la donation n'excède pas la valeur de la quotité disponible, il n'y a pas de grosses craintes.
Or, monsieur n'ayant qu'un enfant, cette quotité est bien de 50%.
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