SCI non assujettie à TVA vente bien neuf

Bonjour à tous,

Nous sommes un couple de particuliers, et nous achetons une maison. En l'occurence, comme vous pouvez le voir ci-dessous, le bien est considéré comme neuf par le notaire. Le vendeur comme l'acquéreur ne sont pas assujettis à la TVA comme le prévoit l'article 256du CGI. Le notaire souhaite donc procéder à la vente du bien, en tant que bien ancien.

Un seul problème, le vendeur est une SCI... Il me répond que la SCI n'est pas assujettie à la TVA. Après des heures de recherches sur Internet, je ne trouve aucun cas où la SCI n'est pas assujettie à la TVA.
Avez-vous des informations sur le sujet?

La vente peut elle se faire en tant que bien neuf?

Qu'en pensez vous?

Merci pour votre aide.

Ci-dessous le texte de la rubrique régime fiscale inscrit dans le compromis de vente.





RÉGIME FISCAL DE LA VENTE



Le VENDEUR et l’ACQUEREUR indiquent ne pas agir aux présentes en
qualité d'assujettis en tant que tels à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article
256 du Code général des impôts.



Pour la perception des droits, les parties déclarent que la mutation n'entre pas
dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée quoique le BIEN soit un
immeuble neuf tel que défini par l’article 257 I 2 2° du Code général des impôts car le
VENDEUR ne prend pas la qualité d'assujetti en tant que tel à la taxe sur la valeur
ajoutée au sens de l’article 256-du Code général des impôts.



Les droits prévus par l’article 1594D du Code général des impôts seront
exigibles. Dernière modification : 01/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

up svp...